cadre juridique — Constitution, loi Basaglia, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, CEDH

La protection du malade psychiatrique : ce que dit la loi

Aucune des normes qui suivent ne concerne directement la conduite des deux agents du 19 juillet. Elles définissent en revanche le cadre dans lequel, en Italie, une personne en crise psychiatrique doit être traitée par quiconque se trouve face à elle. C'est l'étalon avec lequel toute l'affaire doit être mesurée, et c'est pourquoi l'archive le rapporte intégralement. Les références complètes sont page 4.

╔══ LA CONSTITUTION ══╗

ARTICLE 32. La République protège la santé comme droit fondamental de l'individu et intérêt de la collectivité. « Nul ne peut être contraint à un traitement sanitaire déterminé si ce n'est en vertu de la loi. La loi ne peut en aucun cas violer les limites imposées par le respect de la personne humaine. » De là découle le droit à l'autodétermination thérapeutique, et donc aussi le droit de refuser les soins : ce que Fakir a précisément exercé le 12 juin à Castello d'Argile, en refusant le transport à l'hôpital.

ARTICLE 13. La liberté personnelle est inviolable. Le quatrième alinéa est le plus pertinent ici : « Toute violence physique et morale sur les personnes soumises de quelque manière que ce soit à des restrictions de liberté est punie. » Cela vaut pour quiconque est privé de liberté, et pas seulement pour les détenus : donc aussi pour une personne menottée ou entravée par des colliers de serrage dans une cour.

╔══ LA LOI BASAGLIA ══╗

Loi n° 180 du 13 mai 1978, ensuite intégrée aux articles 33, 34 et 35 de la loi 833/1978 instituant le Service sanitaire national.

L'Italie a été le premier pays au monde à décider par la loi la fermeture des asiles. Le principe introduit n'est pas d'organisation mais de statut de la personne : le malade psychiatrique cesse d'être considéré comme un individu « dangereux pour lui-même et pour autrui » à garder sous surveillance, et devient un sujet titulaire de droits, dont le CONSENTEMENT AUX SOINS DOIT ÊTRE RECHERCHÉ EN TOUTE SITUATION. Le traitement sans consentement devient l'exception, non la règle, et seulement dans le cadre d'une procédure garantie.

LA PROCÉDURE. Proposition motivée d'un médecin, validée par un second médecin d'une structure publique. Arrêté du maire. Notification au juge des tutelles dans les quarante-huit heures suivant l'admission. Le juge des tutelles, dans les quarante-huit heures suivantes, après avoir recueilli les informations et ordonné les vérifications éventuelles, valide ou non par décision motivée. Durée de sept jours, renouvelable. La mesure se déroule « dans le respect de la dignité de la personne et des droits civils et politiques », et celui qui y est soumis conserve le droit de communiquer avec qui il l'entend.

Ce n'est donc pas un acte qu'un centre opérationnel puisse ordonner seul : c'est le canal par lequel une demande doit être acheminée vers ceux qui ont le pouvoir de l'ordonner.

╔══ COUR CONSTITUTIONNELLE, ARRÊT n° 76 DU 30 MAI 2025 ══╗

Un an avant la mort de Fakir, la Cour constitutionnelle a déclaré l'inconstitutionnalité de l'article 35 de la loi 833/1978 en ce qu'il ne garantissait pas à la personne soumise à la mesure d'être informée et entendue. Les nouvelles garanties : l'arrêté du maire doit être communiqué à l'intéressé ou à son représentant légal avant la notification, et le juge des tutelles doit entendre le patient avant de valider.

C'est une donnée qui indique dans quelle direction l'ordre juridique se déplaçait : vers plus de garanties pour la personne en crise, non vers moins.

╔══ CASSATION : LA CONTENTION N'EST PAS UN ACTE THÉRAPEUTIQUE ══╗

Cour de cassation pénale, cinquième section, arrêt n° 50497 du 20 juin 2018, dit arrêt Mastrogiovanni.

Franco Mastrogiovanni, instituteur de 58 ans, est mort attaché aux mains et aux pieds à un lit le 31 juillet 2009 dans le service de psychiatrie de l'hôpital de Vallo della Lucania, où il avait été admis en soins sans consentement moins de quatre-vingt-dix heures plus tôt. La contention a été filmée par les caméras du service.

Les principes affirmés par la Cour :

— La contention mécanique N'EST JAMAIS UN ACTE THÉRAPEUTIQUE. C'est un instrument restrictif de la liberté personnelle, sans finalité curative, qui ne produit aucune amélioration de l'état de santé.
— Elle n'est légitime qu'en présence d'une situation concrète de danger évident et actuel de dommage grave pour le patient, à apprécier selon des critères rigoureux et au cas par cas.
— Hors de cette hypothèse, la contention constitue le délit de SÉQUESTRATION DE PERSONNE.

La Cour européenne des droits de l'homme a en outre condamné l'Italie pour violation de l'article 3 de la Convention — interdiction des traitements inhumains et dégradants — dans une affaire de contention mécanique en milieu sanitaire. C'est une condamnation distincte de celle rendue dans l'affaire Magherini, rapportée ci-dessous : elle porte sur un autre article de la Convention et sur un contexte hospitalier, non policier.

Avertissement nécessaire : cette jurisprudence concerne la contention sanitaire en milieu hospitalier, non la contention opérée par les forces de police sur la voie publique, qui relève d'autres textes. Elle est rapportée parce qu'elle définit le principe général avec lequel l'ordre juridique italien regarde le corps entravé d'une personne en crise psychiatrique.

╔══ LE PRÉCÉDENT QUI REVIENT, ET LA CONDAMNATION DE SIX MOIS PLUS TÔT ══╗

Riccardo Magherini, 39 ans, est mort à Florence le 3 mars 2014 après avoir été immobilisé au sol en position ventrale par trois carabiniers. C'est le cas auquel la mort d'Abderrahim Fakir est le plus souvent rapprochée : tous deux portent sur la même question, à savoir ce qui advient d'une personne en état d'altération maintenue face contre le bitume.

Le 15 janvier 2026 cette affaire est parvenue devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui par l'arrêt Magherini et autres c. Italie (requête n° 32707/19) a condamné l'État italien pour une DOUBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 2 de la Convention, le droit à la vie.

SUR LE VOLET MATÉRIEL. L'immobilisation initiale pouvait être nécessaire, mais il n'a pas été démontré qu'il était absolument nécessaire de maintenir Riccardo Magherini menotté en position ventrale pendant une vingtaine de minutes, alors même qu'il avait cessé de bouger et de parler et était devenu apparemment non réactif. La Cour a en outre relevé que les directives alors en vigueur prévoyaient le menottage au sol en position ventrale SANS AUCUNE MENTION des risques liés au maintien prolongé dans cette position, et qu'aucune formation spécifique sur ces risques n'avait été dispensée aux agents.

SUR LE VOLET PROCÉDURAL. L'enquête n'a pas respecté l'exigence d'indépendance, car les déclarations de témoins oculaires essentiels ont été recueillies, dans l'immédiateté des faits, par les agents eux-mêmes impliqués dans l'intervention.

QUATRE MOIS APRÈS CET ARRÊT, le Département de la sécurité publique a édicté les directives du 11 mai 2026. La succession chronologique est un fait ; le lien est plausible mais ne ressort d'aucune source, et il est signalé ici comme une hypothèse.

DEUX POINTS DE CET ARRÊT REVIENNENT SUR CETTE AFFAIRE. Le premier : l'appréciation ne porte pas seulement sur la légitimité initiale de l'usage de la force, mais aussi sur sa DURÉE, sa modulation, LE SUIVI MÉDICAL et la capacité des agents à reconnaître à temps la dégradation clinique. Le second : la demande de l'avocat de la famille Fakir, que l'enquête ne soit pas menée par la police, s'appuie précisément sur le volet procédural de cette condamnation.

╔══ LA CARENCE DES SERVICES ══╗

Données de contexte, relatives au système national et non au cas particulier.

— Environ 3 pour cent du Fonds sanitaire national est destiné à la santé mentale ; certaines estimations plus récentes le situent entre 2,6 et 2,7 pour cent. La France investit environ 10 pour cent, l'Allemagne environ 12.
— Plus d'un million de personnes sont suivies par les services psychiatriques territoriaux pour anxiété, dépression, troubles du comportement ou du comportement alimentaire : le chiffre le plus élevé jamais enregistré.
— La Société italienne de psychiatrie dénonce depuis des années une pénurie structurelle de personnel. Une étude récente estime nécessaires une hausse d'au moins 1,9 milliard d'euros sur trois ans et une augmentation de 47 pour cent des effectifs dédiés.
— Les inégalités territoriales sont fortes. L'Émilie-Romagne figure parmi les régions à la couverture la plus élevée, environ 235 patients suivis pour dix mille habitants, au-dessus de la moyenne nationale ; les Marches, les Abruzzes, le Molise et la Calabre sont sensiblement en dessous.

Cette dernière donnée doit être lue honnêtement, car elle coupe dans les deux sens : la région où Fakir est mort figure parmi celles qui investissent le plus dans la santé mentale. Ce qui déplace la question du combien au comment — sur la continuité de la prise en charge, sur les protocoles de l'urgence, sur l'articulation entre secours, forces de l'ordre et services territoriaux.