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CYBERTRUTH · 1 · Textes — la reconstitution des faits

le point central — sources en fin de fiche

Pourquoi les policiers n'étaient-ils que deux, et pourquoi des citoyens ont-ils été directement impliqués ?

LE NOMBRE

Une seule voiture de patrouille avec deux agents est arrivée via Italo Svevo. Les directives du Département de la sécurité publique du 11 mai 2026 sur la gestion des personnes non coopératives prévoient, pour immobiliser un individu opposant une forte résistance, des techniques élaborées et quatre agents, avec le renfort d'une seconde patrouille ou des carabiniers. Elles prévoient également que, lorsqu'une personne agitée est signalée, la patrouille informe le centre opérationnel et demande l'intervention d'autres équipes.

Deux agents ont donc affronté, avec l'aide de simples citoyens, une situation que le protocole confie à quatre professionnels formés.

Cela ne prouve pas, à soi seul, une responsabilité pénale. Mais cela déplace la question : non pas « les deux agents ont mal effectué la prise », mais « pourquoi ces deux agents se sont-ils retrouvés seuls, et qui devait envoyer les autres ».

À VÉRIFIER : on ne sait pas publiquement si des renforts ont été demandés. C'est la question à poser.

CE QUE DISENT LES DIRECTIVES SUR LES AUTRES PERSONNES PRÉSENTES

Dans la section consacrée à la désescalade, le document indique explicitement, parmi les actions de l'agent, celle d'ÉLOIGNER les autres personnes susceptibles d'amplifier l'état d'agitation de l'individu. Selon le protocole, les civils doivent être tenus à distance. Au Pilastro, quatre d'entre eux ont au contraire participé à la contention physique.

CE QUE PEUT FAIRE UN SIMPLE CITOYEN — LE CADRE JURIDIQUE

Avertissement : c'est une matière de pénaliste, et on se borne ici à rappeler les textes applicables, non à donner un avis juridique.

Article 383 du code de procédure pénale — FACULTÉ D'ARRESTATION PAR LES PARTICULIERS. Un citoyen ne peut procéder à une arrestation en flagrant délit que pour les infractions énumérées à l'article 380, c'est-à-dire les infractions graves pour lesquelles l'arrestation est obligatoire, et à condition qu'elles soient poursuivies d'office. Il doit ensuite remettre la personne arrêtée à la police judiciaire sans délai : la Cour de cassation a précisé qu'il ne peut la retenir au-delà du temps strictement nécessaire à la remise. Le cas de Fakir n'entre pas dans cette hypothèse : aucune infraction justifiant une arrestation obligatoire n'était en cours.

Article 52 du code pénal — LÉGITIME DÉFENSE. Les directives elles-mêmes précisent que, à la différence du fait justificatif de l'article 51 réservé aux agents publics, la légitime défense peut être invoquée par quiconque, sous réserve de la proportionnalité entre l'atteinte et la défense. Elle pourrait plausiblement couvrir le conducteur de la voiture au moment où il est bousculé. Il est bien plus difficile qu'elle couvre celui qui continue de maintenir les chevilles d'un homme déjà entravé, une fois l'atteinte cessée.

Article 51 du code pénal — EXERCICE D'UN DROIT OU ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR. Les directives le présentent comme réservé aux forces de l'ordre. En doctrine, la seconde branche du texte — l'exécution d'un ordre légitime de l'autorité publique — est également discutée pour les particuliers. C'est le point juridiquement le plus délicat, car selon certains témoignages ce seraient les agents eux-mêmes qui auraient demandé l'aide d'un citoyen.

Article 54 du code pénal — ÉTAT DE NÉCESSITÉ. Troisième fait justificatif théoriquement invocable.

Article 588 du code pénal — RIXE. Il faut le dire par honnêteté : ce qui s'est produit N'EST PAS une rixe au sens technique, laquelle suppose au moins trois personnes s'affrontant mutuellement. Les sources parlent d'une altercation.

LE FAIT PROCÉDURAL : aucun des quatre civils n'est inscrit au registre prévu par l'article 45-bis. N'y figurent que les deux agents et les quatre bénévoles de la Croix-Rouge.

LES QUESTIONS OUVERTES

1. Des renforts ont-ils été demandés ? Par qui, quand, avec quelle réponse du centre opérationnel ?
2. Si un agent demande à un passant de l'aider à immobiliser une personne, ce passant est-il couvert par un fait justificatif ?
3. Et l'agent qui le lui demande, alors qu'un protocole lui impose d'éloigner les personnes présentes, comment répond-il de ce choix ?

SOURCES DE CETTE FICHE (les liens complets sont page 4)
— Directives du Département de la sécurité publique, 11 mai 2026, rapportées par Sky TG24, Il Post, Today et BolognaToday les 20 et 21 juillet 2026.
— il Resto del Carlino, 22 juillet 2026, rapport de service des agents.
— il Resto del Carlino, 25 juillet 2026, les quatre civils sur les images de la bodycam.
— Textes du code pénal et du code de procédure pénale : articles 51, 52, 54, 588 CP et 380, 383 CPP.

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Cette fiche fait partie des archives CYBERTRUTH sur la mort d'Abderrahim Fakir.